Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement a pour objet d'étendre la dispense de signature à la gestion des fonctionnaires de l'ensemble des établissements publics industriels et commerciaux – EPIC – , de la même façon qu'un amendement adopté en commission l'avait étendue aux fonctionnaires de La Poste.

Les EPIC concernés pourraient être l'Office national des forêts – ONF – , le Centre national d'études spatiales – CNES – ou la RATP.