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État au service d'une société de confiance
Article 22
Mots-clés
dématérialisation
Documents législatifs
Projet de loi N° 424 (
5 commentaires
, 806 amendements)
Texte de la commission N° 575 (1060 amendements)
Projet de loi N° 806 (147 amendements)
Texte de la commission N° 1056 (150 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 9h30
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30 (
16 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Arnaud Viala
(
71 mots
)
Jeanine Dubié
(
68 mots
)
Stanislas Guerini,
rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
(
37 mots
)
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