État au service d'une société de confiance
(Article 22)

Cet amendement a pour objet d'étendre la dispense de signature à la gestion des fonctionnaires de l'ensemble des établissements publics industriels et commerciaux – EPIC – , de la même façon qu'un amendement adopté en commission l'avait étendue aux fonctionnaires de La Poste. Les EPIC concernés pourraient être l'Office national des forêts – ON...