Intervention de Stanislas Guerini

Avis défavorable. J'ai expliqué en commission le fonctionnement de ce dispositif. Il ne s'agit pas de dispenser de la présentation d'un justificatif de domicile, mais de simplifier la procédure, de sorte que l'usager n'ait plus qu'à renseigner un numéro de contrat dans un formulaire dématérialisé. Il y aura une transmission automatique entre les bases de données de certains fournisseurs et l'administration. Pour cette dernière, la procédure sera plus rapide et plus sécurisée, et n'apportera aucune surcharge de travail aux entreprises. Cela va dans le sens d'une administration plus simple et d'une confiance accrue entre elle et le public.