Intervention de Mohamed Laqhila

Cet article prend place dans un chapitre intitulé « Une administration moins complexe ». Monsieur le rapporteur, vous nous avez rappelé à de nombreuses reprises, depuis de début de la discussion de ce projet de loi, qu'il ne s'agissait pas d'un texte de simplification. Or cet article 26 vient un peu démentir votre philosophie.

II habilite en effet le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives aux règles de construction. Nous avons constaté, lors de l'élaboration de la stratégie « Logement », que les nombreuses normes en vigueur dans le secteur du bâtiment étaient, du fait de leur complexité, un frein à la construction. Une simplification est donc tout à fait bienvenue.

Notre groupe s'inquiète néanmoins de la disparition de normes aussi essentielles que les normes environnementales ou celles relatives à la sécurité – je pense en particulier aux normes incendie. C'est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements tendant à réaffirmer l'importance de ces normes. Ce permis de faire ne doit pas s'exercer au détriment de dispositions indispensables au bon déroulement des procédures de construction.