Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Monsieur le président, mes chers collègues, cet article habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, des mesures instaurant une autorisation pour les maîtres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l'atteinte de résultats équivalents aux règles auxquelles il est dérogé.

Le Gouvernement sera également habilité à simplifier certaines normes, avec pour objectif de substituer, dans le livre premier du code de la construction, qui concerne notamment la performance énergétique, la sécurité des bâtiments et la prévention des risques, aux prescriptions de moyens, des objectifs de résultats. Le choix des moyens et la charge de la preuve que le résultat est atteint seront ainsi placés sous la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des porteurs de projets.

Nous nous posons un certain nombre de questions. Quels contrôles permettront de s'assurer que cette mesure n'entraîne pas une régression des normes ? Quels moyens seront mis en oeuvre pour s'assurer du bien-fondé des preuves apportées par les maîtres d'ouvrage ? Quel organisme se chargera de ce contrôle ?

Aucune évaluation n'a été faite de l'expérimentation prévue au I de l'article 88 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui vise le même but que cet article par les mêmes moyens.

Pour nous, l'urgence écologique nécessite l'application de normes exigeantes dans la construction. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.