Intervention de Stanislas Guerini

J'aimerais dire un mot de l'article 26, que ces amendements tendent à supprimer, car il est important, et même central dans ce projet de loi. Cet article n'est pas seulement un article de simplification, il introduit un vrai changement en matière de production de normes. Il nous semble en effet que le rôle du législateur n'est pas de définir la taille des tuyaux ou l'épaisseur des murs, mais de fixer des objectifs à atteindre.

Cet article me semble avoir pleinement sa place dans ce projet de loi, puisqu'en instaurant ce principe nouveau, il devrait induire un choc de simplification dans le secteur du logement – ce qui est l'un des objectifs de cette majorité.

Je souhaite rassurer ceux d'entre vous qui ont exprimé des inquiétudes. D'abord, nous avons prévu un délai de dix-huit mois pour la rédaction de l'ordonnance essentielle, la seconde prévue par l'article, qui fixera les grands principes. Le travail se fera avec l'ensemble des acteurs de la profession. Il va nous falloir réécrire le code de la construction et de l'habitation de manière performantielle et, demain, le maître d'ouvrage aura ainsi deux possibilités. Il pourra continuer de se conformer à la norme en vigueur, et cela restera, je pense, le cas de la grande majorité des maîtres d'ouvrage, comme les artisans électriciens, par exemple. S'il décide d'y déroger, il devra lui-même apporter la preuve que le résultat est bien celui qui aura été fixé dans le code de la construction et de l'habitation.

Nous avons adopté un certain nombre d'amendements en commission qui sécurisent ce dispositif, en encadrant l'ordonnance : l'ensemble des dispositions devra être conforme au code des assurances et elles feront l'objet d'un contrôle des organismes certificateurs. Ce sont là des garanties fortes. Nous pourrons ainsi favoriser les innovations dans le secteur du bâtiment, sans pour autant réduire nos objectifs en matière de protection de l'environnement, d'accessibilité ou de lutte contre le risque d'incendie. J'inviterai tous les acteurs concernés à participer à ce travail de réécriture performantielle du code de la construction et de l'habitation, qui promet d'être passionnant. Avis défavorable.