Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'article 26 prévoit d'assouplir les règles de construction dans la mesure où le maître d'ouvrage justifie d'une équivalence de moyens permettant d'atteindre le résultat attendu. Il consacre ainsi une évolution dans le raisonnement, tendant dorénavant vers l'exigence d'une seule obligation, celle de résultat.

Par ailleurs, l'article prévoit d'abroger le I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Or, cette abrogation s'accompagnera également de celle de son décret d'application du 10 mai 2017 qui fixait un process d'examen des demandes puis de validation, confié communément aux ministres chargés de l'architecture et de la construction.

Il est donc indispensable de sécuriser un process de validation incontestable et de qualité, et pour ce faire de le maintenir centralisé au niveau de l'État.

Afin d'accompagner l'innovation tout en sécurisant la fiabilité des méthodes constructives, il est donc proposé que le contrôle de cette procédure dérogatoire se fasse par le biais d'une commission nationale d'évaluation sous contrôle étatique.