Intervention de Stanislas Guerini

Monsieur Lecoq, l'amendement que nous avons adopté pour encadrer l'écriture des ordonnances, précise justement qu'elles seront rédigées en respectant le chapitre IV du code des assurances, pour établir les responsabilités. Nous n'avons donc pas du tout évacué la question de la recherche de responsabilité.

Je ne pense pas, madame Jacquier-Laforge, pouvoir sous-amender votre proposition. Le travail consistera à bien rédiger les ordonnances pour déterminer quels seront les organismes certificateurs. Ils seront sans doute de nature différente en fonction des résultats qu'ils devront certifier, de la pluralité des thèmes abordés. C'est pourquoi il me semble préférable de nous appuyer sur ce dispositif de certification plutôt que de créer une commission nationale aux multiples compétences.