Intervention de Dominique Da Silva

Cet amendement, dans un souci de simplification, regroupe l'ensemble des dispositions que nous avons fait adopter par amendement en commission, et concerne les deux ordonnances.

Il tend, dans un premier alinéa, à répondre à l'exigence d'impartialité dans l'évaluation des résultats dérogatoires et à l'assurabilité du projet de construction innovante ainsi contrôlé.

Par un deuxième alinéa, auquel je tiens beaucoup, nous proposons de faciliter l'accès au marché de solutions innovantes, grâce à une procédure d'évaluation adaptée qui tienne compte de la nature de la dérogation, comme l'a rappelé M. le rapporteur.

Au passage, je suis d'accord avec le sous-amendement rédactionnel du Gouvernement, qui vise le même objectif.