Intervention de Stéphane Trompille

Cet amendement tend à préciser le champ d'application de l'ordonnance pour qu'elle concerne également les bâtiments d'activité, dont les bâtiments logistiques.

Les termes « Mesures relatives au I » ne précisent pas le périmètre d'application du permis de faire. Pour la compétitivité de l'industrie immobilière française, il est important que cette disposition couvre l'immobilier d'activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes.