Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 9h30
État au service d'une société de confiance — Article 26
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :J'ai déjà eu l'occasion de vous rassurer en commission sur ce point puisque les précisions que vous souhaitez apporter seront prises en compte dans le code de la construction et de l'habitation. Les bâtiments d'activité, en particulier les bâtiments logistiques, entreront bien dans le champ de l'ordonnance. Je vous invite à retirer votre amendement, qui est satisfait.
