Intervention de Guy Bricout

Mon amendement rejoint celui de M. Trompille.

Les développeurs reçoivent parfois des investisseurs étrangers qui sont affolés par les délais d'instruction des permis de construire. C'est pourquoi cet article est très important.

Toutefois, l'article 26 ne précise pas son périmètre d'application. Pour la compétitivité de l'industrie immobilière française, il est important que les dispositions qu'il contient couvrent l'immobilier d'activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes, et non seulement le logement et les équipements.

Il s'agit d'élargir le périmètre du « permis de faire » à tous les types de programmation, selon une logique d'adaptation des moyens aux résultats.

L'élargissement à l'immobilier d'entreprises redonnerait des marges de compétitivité à ce secteur. Ainsi, dans ma circonscription, pour la construction de bâtiments logistiques sur une ancienne base militaire que M. le ministre connaît bien, …