Intervention de Patrick Hetzel

Une fois n'est pas coutume, cet article va dans le bon sens, puisqu'il répond au besoin de souplesse, sur le terrain, des établissements supérieurs.

Je tiens toutefois à sensibiliser le Gouvernement sur une difficulté qui demeure : des établissements ont d'ores et déjà défini la forme organisationnelle qu'ils souhaitent pérenniser. Or il n'est pas possible d'inscrire aujourd'hui dans les textes ces dispositifs car une telle inscription serait contraire à la Constitution, puisqu'elle donnerait au Gouvernement des prérogatives supérieures à celles qui sont autorisées.

Il serait néanmoins nécessaire, dans un avenir proche, de garantir aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui ont d'ores et déjà décidé de leur forme organisationnelle, que la pérennisation de celle-ci n'attendra pas la fin de l'expérimentation. Il convient donc de conduire parallèlement un travail en ce sens – je le souligne tout en ayant conscience de la difficulté juridique que ce travail présente puisque, je le répète, il convient de rester dans le cadre constitutionnel.

Cet article constitue en tout cas une avancée qui mérite d'être saluée.