Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 9h30
État au service d'une société de confiance — Article 28
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :J'ai mentionné l'un des deux amendements que nous avons adoptés en commission. Le deuxième et la combinaison des dispositions qu'ils ont permis d'introduire dans le texte de l'article satisfont votre demande. Il est en effet prévu que « l'État et chacun des établissements créés dans le cadre de l'expérimentation [… ] fixent d'un commun accord les objectifs singuliers qui y président ainsi que le calendrier et les critères d'évaluation associés. »
Votre amendement me semble donc satisfait.
