Intervention de Véronique Louwagie

Ces amendements visent à simplifier certaines dispositions qui concernent l'agriculture. L'amendement no 257 tend à supprimer les baux cessibles hors du cadre familial, qui ne répondent plus aux problématiques actuelles, tout en laissant les baux en cours perdurer dans cette qualité. L'amendement no 244 vise à supprimer un alinéa du code rural et de la pêche maritime relatif aux conventions de mise à disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural – SAFER – , qui fait doublon avec l'alinéa précédent compte tenu de l'allongement de la durée des conventions en 2014, dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture. Ces amendements visent donc à simplifier le droit et à améliorer la lisibilité des textes.