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État au service d'une société de confiance
Après l'article 30
Mots-clés
autorisation
simplification
Documents législatifs
Projet de loi N° 424 (
5 commentaires
, 806 amendements)
Texte de la commission N° 575 (1060 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Véronique Louwagie
(
1274 mots
)
Arnaud Viala
(
485 mots
)
Richard Ramos
(
442 mots
)
Jeanine Dubié
(
329 mots
)
Laurent Saint-Martin
(
326 mots
)
Stanislas Guerini,
rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
(
257 mots
)
Fabien Di Filippo
(
251 mots
)
Nicolas Turquois
(
222 mots
)
Laure de La Raudière
(
174 mots
)
François Ruffin
(
106 mots
)
Boris Vallaud
(
65 mots
)
Mohamed Laqhila
(
63 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
24 mots
)
Grégory Besson-Moreau
(
21 mots
)
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