État au service d'une société de confiance
(Après l'article 30)

Ces amendements visent à simplifier certaines dispositions qui concernent l'agriculture. L'amendement no 257 tend à supprimer les baux cessibles hors du cadre familial, qui ne répondent plus aux problématiques actuelles, tout en laissant les baux en cours perdurer dans cette qualité. L'amendement no 244 vise à supprimer un alinéa du code rural ...

Tous ces amendements sont relatifs à l'agriculture ; ils ont pour objet de simplifier un certain nombre de dispositions. Je citerai quelques thèmes, pour montrer qu'il est vraiment nécessaire d'harmoniser et de simplifier les textes applicables. L'article 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime, par exemple, est relatif à l'inventaire de...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je voudrais faire une observation générale sur notre procédure. Nous avons tous le souci de simplifier notre droit, de toiletter nos codes – qui en ont tous besoin. Il faut bien qu'à un moment donné, le Parlement puisse se saisir de ces enjeux ; cependant, nous a...