Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Je voudrais faire une observation générale sur notre procédure. Nous avons tous le souci de simplifier notre droit, de toiletter nos codes – qui en ont tous besoin. Il faut bien qu'à un moment donné, le Parlement puisse se saisir de ces enjeux ; cependant, nous avons une vraie difficulté à le faire. Alors que nous examinons un projet de loi globalement consacré à la simplification, nous avons du mal à faire adopter des amendements de simplification qui ne posent pourtant aucun problème politique !

Nous ne sommes que sur des points techniques. Des dispositifs figurent encore dans les textes alors qu'ils n'existent plus ou ont été abrogés dans le cadre d'autres mécanismes – c'est le cas de l'inventaire des vergers, qui n'existe plus au niveau législatif mais dont on retrouve encore la notion dans les textes.

Vous comprenez donc, monsieur le ministre, que si pour nous cela pose des difficultés, nos concitoyens en ont encore plus pour lire ces codes. C'est un vrai problème pour nous que de savoir quand nous pouvons intervenir pour simplifier les textes. Lors de l'examen du projet de loi de finances, quand nous avons voulu intervenir dans le domaine agricole – pas forcément sur des sujets de simplification, il pouvait s'agir de modifications ou d'orientations – , on nous a dit qu'il fallait attendre le texte sur l'agriculture ou celui sur la simplification – je pense à la loi Dutreil. Aujourd'hui, nous examinons un texte de simplification, et on nous dit : « Hélas, cela ne concerne pas le domaine agricole. » C'est tout de même un texte général qui prend en compte des dispositions agricoles.

Il faudra à un moment donner vraiment les moyens au Parlement d'intervenir sur la simplification. Les dispositifs en question n'existent peut-être pas dans le futur projet de loi agricole, mais j'espère que nous aurons la possibilité de les proposer et que nous serons entendus. Car si on ne l'est pas alors sur des simplifications techniques comme celles que je viens de proposer, le rôle du Parlement en sera vraiment entravé. J'en appelle à tous mes collègues.