Intervention de Gérald Darmanin

Il ne faut pas qu'il y ait de malentendu. Jusqu'à présent, nous avons bien travaillé collectivement, en commission et dans l'hémicycle. Mon intervention servira d'ailleurs, si Mme la présidente le permet, de défense de la position du Gouvernement lors du débat que nous risquons d'avoir sur les éoliennes à l'article 34 – à mon avis le dernier moment important de l'examen du texte au sens politique du terme.

Pourquoi ai-je été assez loin sur la question du droit au contrôle qui relevait de la DGFIP – Direction générale des finances publiques – et puis des URSSAF – Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales ? Parce que c'est mon périmètre ministériel. Il y avait un circuit court – pour filer la métaphore agricole, madame la députée – aboutissant à ce texte ; j'ai pu moi-même entendre les arguments des uns et des autres, et, sans les introduire dans un volet de simplification, essayer de comprendre leurs interrogations et y travailler.

Pour ce qui est des autres sujets, plusieurs propositions ont été formulées, provenant notamment des ministères ou de la présidente de votre commission, ou encore du rapporteur lui-même, suite au travail important d'auditions qui a été mené. Mais vous voyez bien qu'une fois en séance, on aborde des sujets évidemment très intéressants mais dont il m'apparaît normal, pour ne pas dire pas totalement « déconnant », pour reprendre le même registre de langage que M. Dive tout à l'heure – petit aparté que je me permets puisque lui et moi sommes de la même région – , de considérer qu'il s'agit de sujets qui, certes, peuvent sembler de bon sens, mais avec des effets de bord. J'ai d'ailleurs répondu la même chose à votre collègue du MODEM s'agissant des questions de santé. À moins d'y consacrer trois semaines de débats parlementaires, je ne vois pas comment faire autrement. En tout cas, ce n'est pas ainsi qu'on a organisé les choses. On peut le regretter, mais c'est ainsi. De toute façon, je pense qu'il faut un volet sur l'évaluation beaucoup plus important au niveau du règlement, et sans doute aussi un volet pour les normes, ce que demande Mme de La Raudière depuis longtemps, mais ce n'est pas l'organisation de nos débats aujourd'hui.

C'est le ministre en charge d'un domaine particulier qui peut le mieux expliquer la stratégie, les contraintes, pourquoi telle proposition est une fausse bonne idée ou une bonne idée. Je vous demande de le comprendre, madame la députée. On peut toujours le regretter, mais soyez sûre qu'on ne refuse pas vos propositions pour leur nature. Nous sommes allés loin dans la coconstruction, ce qui est juste car le texte le permet. J'ai été très à l'écoute, avec M. le rapporteur, des sensibilités de chacun des groupes dans la mesure du possible, et je ne pense pas qu'il faille nous faire un procès d'intention sur les dispositions agricoles ou sur celles portant sur l'environnement comme hier.