Intervention de Gérald Darmanin

Non ! J'ai néanmoins entendu vos interrogations, comme celles d'un certain nombre de députés, et ce quel que soit leur groupe. Avec Bruno Le Maire, nous proposons l'amendement no 1099 qui vise, puisque le caractère obligatoire de la mention du TEG est le fruit d'une sur-transposition, à lever cette obligation.

En effet, comme vous l'avez très bien dit dans votre propos liminaire, monsieur Gosselin, la seule vraie et grande question concerne les TPE et les PME, qui n'ont pas les moyens, le temps, l'énergie ou l'information nécessaire pour discuter d'un certain nombre de sujets ayant trait à leur financement.

M. De Courson m'a d'ailleurs interpellé en me demandant si cette disposition n'était pas inspirée par le lobby des banques. Je veux donc rassurer tout le monde, en commençant par vous, monsieur Gosselin.

L'amendement no 1099 du Gouvernement vise à maintenir la mention obligatoire du TEG pour les prêts à taux fixe qui représentent la quasi-intégralité des prêts consentis aux TPE et PME.

Cet amendement est de nature à ouvrir un débat apaisé sur une question qui mérite d'être regardée sous l'angle de la simplification : c'est pour cette raison qu'aucun amendement de suppression de l'article n'a été déposé. En effet, l'article 32 présente plusieurs avantages, notamment s'agissant de la relation de confiance entre entreprises et établissements financiers et de la simplification.

l'amendement no 1099 viendra donc, en complément de l'amendement no 781 du rapporteur, régler la question que nous nous sommes tous posés.