Intervention de Stanislas Guerini

L'amendement du Gouvernement va dans le sens de la discussion que nous avons eue. Au fond, il sécurise les dispositifs de prêts à taux fixe pour les petites, voire les très petites entreprises.

Je maintiens l'importance de ce point. En effet, le TEG n'était pas applicable à certain nombre de prêts – je pense aux autorisations de découvert, sans parler de prêts complexes à taux variable – et n'avait, les concernant, pas de sens. En outre, il entraînait une contradiction avec les dispositions prises en matière de sanctions, qui n'étaient pas conformes à la réglementation européenne. Il était en effet prévu que ces sanctions soient proportionnées et raisonnables au regard de la distorsion pouvant exister entre le TEG affiché et le TEG réel. L'amendement du Gouvernement nous offre un dispositif équilibré qui va effectivement permettre de lancer un nécessaire accord de place.

L'alinéa 1 de l'article prévoit d'accorder un important délai de douze mois au Gouvernement pour qu'il prenne par ordonnances les mesures nécessaires. Celui-ci pourra ainsi travailler avec les différents acteurs, sur la base du rapport remis par le Comité consultatif du secteur financier – CCSF – qui préconisait de substituer au TEG un autre dispositif pouvant notamment s'appuyer sur toutes les applications issues de la fintech. Un travail très intéressant doit être mené sur ce sujet afin qu'à chaque besoin des entreprises – petites comme grandes – corresponde un dispositif d'affichage transparent, clair et, en définitive utile.

Le débat parlementaire a été utile : celui que nous avons eu en commission a permis au Gouvernement de réfléchir, et je salue l'amendement no 1099 auquel la commission est favorable. Quant à mon amendement no 781 , il est rédactionnel.