Intervention de Gérald Darmanin

Je vais répondre aux questions des parlementaires – notamment à celles de M. Viala qui, je le suppose, souhaite voir ma réponse consignée au compte rendu des débats. Je pense que nous pourrons ensuite passer à l'examen des amendements.

D'abord, madame Louwagie, il n'y aura pas d'effet de seuil, puisque la seule distinction que nous introduisons, c'est une distinction entre les crédits à taux fixe et les crédits à taux variable. Introduire un seuil n'est pas le choix qui a été fait par le Gouvernement.

Ensuite, il faut en effet distinguer, monsieur Viala, le TAEG, qui s'applique aux particuliers, et le TEG. Le TEG est une surtransposition, le TAEG une application directe de la directive européenne. On ne peut donc pas y toucher, même si nous aurions aimé le faire.

Troisièmement, vous citez, monsieur Viala, une étude dont l'honnêteté impose de dire qu'elle provient de la Confédération des petites et moyennes entreprises. Je ne dispose d'aucune information me permettant de la contester, mais il faut la prendre pour ce qu'elle est, sans penser qu'elle est parole d'évangile. Nous avons tous été interpellés par la CPME. Son président a de grandes qualités…