Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 34
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Je maintiens l'avis défavorable qui avait été donné en commission. La PPE fait l'objet d'un décret qui n'a pas vocation à couvrir l'ensemble du champ réglementaire et ne peut donc le stabiliser. Il ne peut, par ailleurs, pas encadrer des lois de finances.
