Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 34
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Nous avons effectivement examiné ces amendements en commission, et j'ai donné un avis défavorable, car ils sont en partie satisfaits par la mise en place de l'autorisation environnementale unique, qui a regroupé un certain nombre d'autorisations : l'autorisation requise pour les installations classées pour la protection de l'environnement, l'autorisation requise pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l'eau, l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par le code de l'énergie. Cette autorisation environnementale unique est entrée en vigueur récemment, au début de l'année 2017. Pour cette raison, j'émets, à ce stade, un avis défavorable à une simplification plus poussée. Il convient au préalable de mieux évaluer les effets positifs de l'autorisation environnementale unique.
