Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement est identique au précédent. Il prévoit que, pour des installations hydroélectriques d'une puissance plus faible que celle des ouvrages hydroélectriques concédés, le contenu du dossier à produire pour le renouvellement de l'autorisation et la procédure à suivre soient adaptés par décret. Il s'agit de tenir compte de l'absence d'impact nouveau d'ouvrages existants dont les caractéristiques essentielles et les modalités d'exploitation ne sont pas modifiées à l'occasion du renouvellement du titre administratif. L'amendement compléterait les dispositions des articles L. 181-14 et L. 181-15 du code de l'environnement.