Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 34
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Une réponse a été apportée en commission : ces amendements sont satisfaits par le code de l'environnement, qui prévoit que, en l'absence de modifications substantielles, il n'y a pas lieu de formuler de demande de renouvellement d'une autorisation environnementale. Avis défavorable.
