Intervention de Sophie Panonacle

J'associe mes collègues Monica Michel et Liliana Tanguy à mon intervention.

Le présent amendement vise à modifier l'article L. 524-7 du code du patrimoine afin d'encourager le déploiement des énergies marines renouvelables sur le territoire national et d'inciter les investissements des acteurs économiques français dans ce secteur. Il paraît approprié d'adapter au contexte maritime le dispositif de la redevance d'archéologie préventive – RAP – , dont la vocation est de financer les diagnostics archéologiques sous-marins. Dans cet esprit de simplification et d'incitation, il s'agirait d'abaisser le montant de la redevance de 0,10 à 0,04 euro par mètre carré, taux correspondant au coût moyen pratiqué dans le cadre des conventions d'évaluation archéologique anticipée conclues par le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.

D'autre part, l'effort de simplification et d'incitation au développement des énergies marines renouvelables devrait également s'appliquer en matière de raccordement au réseau. La pratique révèle qu'une largeur de 50 mètres et non de 100 mètres est utilisée lors de la pose des câbles de transport d'énergie. Dès lors, il est proposé de substituer les mots « bande de 50 mètres » aux mots « bande de 100 mètres » à l'article L. 524-7 du code du patrimoine. L'effet attendu est une moindre pénalisation des opérateurs qui, pour la pose d'un câble de 100 kilomètres de long, doivent actuellement acquitter 1 million d'euros de charges au titre de la redevance.