Intervention de Patrick Hetzel

La discussion est intéressante. Si le Gouvernement veut donner confiance à nos concitoyens, sa priorité devrait être de publier les décrets d'application des textes que nous adoptons. En l'occurrence, le décret n'a pas été pris.

Puisque la mesure que je propose figure déjà dans la loi, je retire l'amendement, mais j'interpelle le Gouvernement pour lui dire que nous attendons le décret avec impatience.