Intervention de Carole Bureau-Bonnard
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 35
Carole Bureau-Bonnard, présidente :Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 26 , 1001 , 27 , 478 et 1000 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 26 et 1001 sont identiques, tout comme les amendements nos 478 et 1000 .
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 26 .
