État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 35 (consulter les débats)
Le I de l'article L. 514‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une décision mentionnée au premier alinéa du présent I est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l'environnement, une consignation peut être exigée. Cette consignation garantit le paiement de l'amende susceptible d'être prononcée en application de l'article R. 741‑12 du code de justice administrative. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l'alinéa précédent s'applique » ;
3° Il complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être supérieurs à deux mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'harmoniser les modalités de recours concernant les décisions prises sur le fondement des réglementations relatives aux installations classées dont elles peuvent faire l'objet. Dans ce cadre, il convient de noter que les installations classées, qu'elles relèvent du régime d'autorisation unique ou non, sont soumises à un régime dérogatoire au droit commun du plein contentieux, dans la mesure où le délai de recours des tiers est de quatre mois, contre deux en droit commun.
Ce délai de quatre mois aboutit spécifiquement pour l'élevage, à une insécurité juridique et financière des exploitants. Cet amendement vise donc à aligner le délai de recours des tiers sur le délai de droit commun.
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