Intervention de Jean-François Eliaou

Cet article porte sur l'évaluation des politiques publiques, c'est-à-dire sur le suivi au plus près, par le législateur, des conséquences et de l'efficacité des lois qu'il vote.

En tant que rapporteur du groupe de travail consacré aux moyens de contrôle et d'évaluation créé par le président de l'Assemblée nationale, je me félicite de la place ainsi donnée aux prérogatives constitutionnelles du parlementaire, malheureusement souvent négligées.

Je tiens donc à remercier le rapporteur et le Gouvernement pour cette démarche qui concrétise notre volonté de rénover nos pratiques politiques et d'assurer un meilleur équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif. Le « printemps de l'évaluation » évoqué par le Président de la République dans ses voeux à la Cour des comptes est à notre portée.

Ce projet de loi m'est apparu comme une occasion idéale pour promouvoir quelques-unes des propositions du groupe de travail que j'ai eu l'honneur de présenter au mois de décembre dernier. En particulier, la Cour des comptes, juridiction indépendante dont la mission est d'assister le Gouvernement et le Parlement dans l'évaluation des politiques publiques, tient une part importante dans nos propositions de révision constitutionnelle et, plus largement, de renforcement des moyens d'évaluation du Parlement.

À droit constant, le législateur dispose déjà de moyens d'évaluation et de contrôle ; il doit s'en saisir. C'est le sens de l'amendement no 946 que je défendrai après l'article 43, qui permettra une évaluation financière et comptable in itinere des articles de cette loi. L'évaluation par le Parlement ne doit pas se résumer à une collecte de données ; elle doit analyser la trajectoire suivie au regard des objectifs fixés par la loi, ainsi que les résultats.

Enfin, si le législateur doit pouvoir mesurer à tout instant les évolutions des lois qu'il adopte, il doit également être averti de blocages ou d'échecs, afin de pouvoir réagir soit en légiférant, soit en exerçant ses prérogatives de contrôle de l'action du Gouvernement.