Intervention de Patrick Hetzel

L'article 55 du code civil prévoit que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Dans les faits, et dans les cas où les cliniques et hôpitaux ne disposent pas d'un service d'état civil in situ, ce délai est réduit à un jour pour les enfants nés le vendredi, les services compétents étant généralement fermés le week-end.

Le non-respect du délai de déclaration, qui entraîne la saisine du tribunal de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né, constitue une véritable source de difficultés pour nos concitoyens et une charge supplémentaire pour nos juridictions.

Il paraît dès lors pertinent de modifier, dans le code civil, le délai légal de déclaration pour le porter à trois jours ouvrés afin de faciliter la vie de nos concitoyens et d'éviter les recours à la justice sur un sujet qui, reconnaissons-le, n'en vaut pas la peine.