Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 43
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :J'avais indiqué, en commission, que la loi de 2016 avait allongé le délai de trois à cinq jours. Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.
