Intervention de Alice Thourot

La mesure que je propose est très attendue par les Français et elle emportera certainement votre adhésion enthousiaste, monsieur le ministre.

L'amendement vise à compléter l'article 102 du code civil, qui définit la notion de domicile, par l'alinéa suivant : « toute personne physique ou morale française peut, en sus de son domicile physique, disposer d'une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse via un accusé de réception et de lecture électroniques lui est opposable dans les mêmes conditions qu'une correspondance adressée par voie postale en recommandé avec demande d'accusé de réception. »

Il s'agit de permettre à toute personne physique ou morale qui le souhaite de bénéficier, en plus de son domicile physique, d'une adresse électronique de domiciliation officielle à laquelle elle pourra recevoir son courrier, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un envoi postal, simple ou en recommandé.

Au-delà de la simplification des échanges qu'elle représenterait pour tous les Français, cela permettrait à tous ceux qui n'ont pas d'adresse physique de recevoir, de manière simple et confidentielle, leur correspondance.

Aucune initiative privée ne peut permettre de créer une domiciliation juridique par une adresse électronique, car seul le code civil définit aujourd'hui le domicile.

Je cite quelques exemples de ce que permettrait la mesure proposée : il serait possible d'envoyer le préavis pour mettre fin à un bail sans passer par un recommandé, ou de recevoir ses notifications officielles en cas de séjour prolongé à l'étranger ; enfin, toutes les personnes qui ne disposent pas d'un domicile pourraient bénéficier d'une adresse électronique confidentielle.