Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 43
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Le sujet important que vous abordez me semble déjà traité. En effet, l'article 1369-7 du code civil reconnaît déjà la valeur juridique des échanges par courrier électronique. L'administration utilise largement cette faculté dans ses relations avec le public. Je vous invite donc à retirer l'amendement, sinon j'y serai défavorable.
