Intervention de Mohamed Laqhila

Il ne s'agit pas d'un cavalier législatif. Je n'attendrai pas non plus la loi sur le droit d'asile pour le présenter. Cet amendement rentre bien dans le cadre du projet de loi que nous nous apprêtons à voter. Il vise à instaurer un droit à l'erreur pour les étrangers dont le titre de séjour a expiré et qui, par omission ou erreur, n'en auraient pas demandé le renouvellement dans le délai imparti. Il nous arrive à tous, si on oublie de vérifier la date de validité de son passeport, d'être coincé par les délais la veille d'un départ ; s'il s'agit de vacances, c'est sans gravité car le départ peut être retardé. Un étranger à qui il arrive la même mésaventure a trente jours pour quitter le territoire. Alors qu'il est en situation régulière, qu'il travaille et a toujours respecté la loi, il peut se retrouver en situation irrégulière, peut-être avec des enfants à charge ; on peut le placer en centre de rétention – c'est-à-dire dans une prison – , et tout cela parce qu'il a dépassé la date de validité sur un titre de séjour. Cette proposition s'inscrit bien dans le droit à l'erreur et je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de formuler un avis éclairé.