Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Il s'agit de faire un ajout au code de procédure pénale pour prendre davantage en compte les victimes. C'est un sujet très sensible chez nos concitoyens et comme l'objectif de la loi est de leur redonner confiance, il mérite toute notre attention. Voici la formulation que je propose : « La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile. » Avec cette disposition, les victimes seraient sûres de pouvoir suivre l'affaire qui les concerne.

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