Se connecter - Mon compte
Défavorable. Un projet de loi réformant la procédure pénale est en préparation ; ce sera la bonne occasion de débattre de ces propositions.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.