Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 43
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Défavorable. La loi de 2015 introduit déjà des modifications en ce sens en indiquant que le représentant de l'État dans le département peut recevoir et mener ces démarches ailleurs qu'en un lieu – la préfecture ou la sous-préfecture. La loi de 2012, quant à elle, donne aux associations la possibilité de télédéclarer leur enregistrement. Votre amendement semble donc satisfait.
