Intervention de Boris Vallaud

Je défendrai en même temps l'amendement no 827 . Nous avons déjà abordé le sujet en commission. Le présent projet de loi comporte de nombreuses dispositions touchant à des domaines d'une extrême diversité, qui vont profondément changer les missions de très nombreux agents de la fonction publique. Dès la discussion générale, nous avons posé la question des moyens et de l'accompagnement qui leur seront accordés. Je pense aux nouvelles dispositions telles que le droit à l'erreur, dont la procédure prévoit qu'il reviendra à l'administration de faire la démonstration de l'éventuelle mauvaise foi d'un administré, le droit au contrôle, qui engagera l'administration, ou encore de nouveaux rescrits ou prises de position formelle. L'ensemble de ces procédures est susceptible de conduire à de nouveaux contentieux entre les administrés et l'administration, et crée de nouvelles responsabilités pour les agents publics, qui s'en inquiètent.

Dans le souci d'efficacité des dispositifs mêmes prévus par le présent projet de loi, il convient d'offrir aux agents publics un renforcement de la protection juridique dont ils disposent dans l'exercice de leurs fonctions, afin de leur permettre de rendre ces nouvelles procédures pleinement efficaces. Vous conviendrez avec nous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu'il serait en effet contre-productif de créer des insécurités juridiques nouvelles pour les agents publics, qui dès lors pourraient adopter des démarches de précaution excessives allant à l'encontre des objectifs poursuivis. Ce risque a d'ailleurs été explicitement pointé par les organisations syndicales de la fonction publique lors de leur audition par la commission spéciale.

Je sais par ailleurs que le Gouvernement lui-même a partiellement identifié ce problème, car il a prévu, à l'article 13 de ce projet de loi, portant sur l'élargissement des procédures de transaction, la mise en place d'un comité et d'une protection juridique du signataire de la transaction.

Lors de l'audition des organisations syndicales de la fonction publique par la commission spéciale, l'importance de l'encadrement intermédiaire pour accompagner les agents publics dans les changements de procédure et de missions a également été pointée. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d'établir un lien entre l'extension de garantie juridique apportée aux agents publics et leur relation avec la hiérarchie.

Cet amendement ne vise cependant pas à créer une quelconque immunité ou irresponsabilité en précisant le cadre de cette extension de protection juridique.