Intervention de Gaël Le Bohec

Cet amendement vise à rétablir la confiance entre l'administration et ses usagers, en trouvant un équilibre, puisque l'usager est considéré par principe comme étant de bonne foi. Pour cela, nous proposons de suspendre le recouvrement des amendes prononcées par l'administration à l'encontre d'un usager en cas de recours ou d'appel. Cet amendement résulte des études de cas, chères à notre rapporteur, qui ont eu lieu lors d'ateliers, d'auditions, organisés dans le cadre de la co-construction de ce texte.

Je profite du temps de parole qui m'est accordé, à la fin de l'examen de ce texte, pour féliciter notre rapporteur, notre présidente, et tous les groupes ayant participé à la commission spéciale, pour l'excellent travail que nous avons réalisé.

Je citerai le cas, réel, d'un contrôle fiscal ayant débouché sur un recouvrement. Lorsqu'un entrepreneur, propriétaire d'une TPE ou d'une PME, est soumis à un recouvrement, il se rappelle bien des chiffres. En l'occurrence, il s'agit d'un recouvrement de 353 677 euros en 2012. Trois ans après, le tribunal administratif a débouté l'administration et l'a condamnée à rembourser la totalité du montant, avec les intérêts, soit 397 000 euros. Mais la ponction de cette somme a menacé la viabilité de l'entreprise pendant ces trois années !

Je tenais à évoquer cet exemple à l'appui de cet amendement.