Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 43
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :J'en profite pour vous féliciter à mon tour du travail que vous avez accompli dans le cadre de ces ateliers. Je comprends bien la finalité de votre proposition, mais sa mise en oeuvre causerait de graves difficultés juridiques. De votre point de vue, cette mesure apparaît de bon sens, mais elle contrevient à une règle fondamentale du contentieux administratif. Le Conseil d'État s'est prononcé clairement sur ce point : le caractère exécutoire des décisions administratives « est la règle fondamentale du droit public ».
Je comprends la finalité de votre proposition, mais elle ne peut aboutir ; c'est pourquoi j'en demande le retrait.
