Intervention de Bastien Lachaud

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur le coût, pour les finances publiques, des nombreuses mesures de simplification votées par la majorité depuis le début de l'examen de ce texte. Ces mesures auront en effet un impact financier.

En effet, on a supprimé ou diminué de nombreuses sanctions pécuniaires, la bonne foi des administrés étant maintenant le principe de base. Or il n'y a pas d'étude d'impact sérieuse de son incidence sur les finances publiques. Le Conseil d'État, dans son avis, a très clairement critiqué le manque de sérieux de l'étude d'impact. Alors que notre gouvernement se montre très soucieux des finances publiques, du respect des critères de la Commission européenne, nous nous en étonnons. Il s'agit pourtant d'un manque à gagner pour l'État.

C'est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, un rapport bien précis sur le manque à gagner pour l'État qu'aura représenté cette simplification administrative.