Pour rapide, ma réponse ne minimisait pas du tout le sujet. Mais il est vrai que l'objet du projet de loi concernant les relations entre l'administration et les usagers, le sujet évoqué par cet amendement n'y entre pas directement. Toujours volontaire pour tenir cette ligne de cohérence, j'ai dû donner une réponse défavorable à cette demande de rapport.