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Intervention de André Chassaigne

Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Cet amendement vise à maintenir au 1er janvier 2020 la date limite pour s'opposer au transfert de compétence, au lieu du 1er juillet 2019 comme le prévoit le texte.

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