Intervention de Claude de Ganay

Je rappelle que l'AIEA a salué et validé, à plusieurs reprises, le modèle français de protection des centrales.

L'exposé des motifs de la proposition de résolution fait référence aux intrusions dans les centrales de Cattenom et de Cruas-Meysse et indique que « ces incursions ont contribué à démontrer qu'il était nécessaire que la représentation nationale s'empare des questions de sûreté et de sécurité nucléaires ». Une fois encore, on fait la confusion entre la sécurité et la sûreté. Quant à Mme la rapporteure, elle a plutôt traité des problèmes de sûreté que de sécurité.

Chacun convient que la sécurité des installations nucléaires est multiforme. Il s'agit, bien sûr, de leur protection physique. Cela dit, la question de leur protection juridique est tout aussi fondamentale. C'est dans le cadre de l'application de la loi du 2 juin 2015, que vous connaissez bien, que deux procédures sont en cours devant les tribunaux qui rendront d'ailleurs leur décision avant la fin du mois et au mois de février.

Je me pose toujours la question de l'intérêt de la création de cette commission d'enquête au vu des rapports qui sont faits chaque année et du nombre d'acteurs réputés comme l'IRSN, qui est un institut compétent, et l'ASN, qui est indépendante et qui s'appuie d'ailleurs sur les travaux de l'IRSN pour confirmer ou non les problèmes rencontrés.