Intervention de Barbara Pompili

Nous nous sommes quelque peu éloignés de l'objet de l'amendement, mais les débats ont été riches, et c'est ce qui fait l'intérêt du travail parlementaire.

Monsieur de Ganay, j'ai eu l'impression en vous écoutant, que les parlementaires n'avaient rien à dire dès lors que des organismes scientifiques avaient produit des rapports. Au contraire, ils ont vocation à regarder tous les sujets sur lesquels ils seront ensuite amenés à légiférer.

Contrairement à ce que vous avez dit, une mission d'information ne peut pas non plus travailler sur des questions faisant l'objet de procédures judiciaires en cours. J'ajoute qu'une commission d'enquête a beaucoup plus de moyens pour travailler, puisqu'on ne peut lui opposer le secret et que les personnes auditionnées doivent prêter serment. Enfin, elle offre des garanties de confidentialité, ce qui peut être nécessaire s'agissant du nucléaire.

Je veux revenir une fois encore sur la différence qui existe entre sûreté et sécurité. Il faut informer les gens sur l'historique de cette commission d'enquête. À la suite d'auditions menées par notre commission, son bureau avait envisagé, avec le soutien, je le souligne, des députés du groupe Les Républicains, de créer une mission d'information sur la sûreté nucléaire. Nous avions alors été interpellés par des députés d'autres commissions qui souhaitaient s'y associer. On nous a dit également que si l'on traitait de la sûreté sans aborder la sécurité, tout un pan de notre travail ne pourrait pas être conclusif – je vous ai expliqué pourquoi, je n'y reviens pas. Enfin, des représentants de la commission de la défense nous ont indiqué que ce sujet pouvait concerner aussi l'armée, et des représentants de la commission des lois nous ont expliqué que cela pouvait concerner les missions de police et de sécurité. Bref, nous aurions dû créer une mission d'information commune à toutes les commissions de l'Assemblée nationale… C'est typiquement le cas où une commission d'enquête se justifie, tant la problématique est large.

L'amendement vise à préciser que l'environnement juridique applicable aux installations nucléaires fait partie du champ de la commission d'enquête. Je crois que cette précision, puisque c'en est une, est à la fois inutile et contre-productive.

Inutile parce que le champ de la commission d'enquête est suffisamment ample pour que le régime juridique de ces installations en fasse évidemment partie. De la même manière, nous n'évoquons pas, dans le titre, les aspects financiers, sociaux, environnementaux liés à la sûreté et à la sécurité, car l'objet n'est pas d'énumérer tous les sujets que nos travaux aborderont ; nous risquerions d'en oublier. Et c'est aussi le travail que feront les membres de la commission d'enquête une fois qu'elle sera installée.

Contre-productive dans la mesure où, en soulignant dès le titre que l'environnement juridique de ces installations constituerait l'un des axes de travail privilégiés, elle laisse entendre que la réponse pénale, c'est-à-dire l'aggravation des sanctions que vous préconisez, constituerait la piste principale de la réflexion des commissaires, ce dont nous ne pouvons préjuger.

Je propose par conséquent de conserver le titre originel, qui ouvre à la commission d'enquête un vaste champ d'investigation, sans donner l'impression de privilégier d'entrée de jeu telle ou telle problématique. Mais, bien évidemment, cette question sera abordée.

Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à l'amendement.