Intervention de Philippe Latombe

La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental inscrit à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. La question préoccupe de plus en plus les citoyens, notamment sous l'angle du droit au respect de la vie privée. D'un autre côté, les données personnelles sont aujourd'hui des pièces essentielles des modèles économiques des entreprises, encore plus avec l'essor du numérique et du big data.

Le projet de loi soumis à notre examen vise à mettre la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en conformité avec le droit européen à la suite de l'adoption, le 27 avril 2016, du « paquet européen de protection des données ». Il permettra l'application effective de textes qui marquent – nous le pensons sincèrement – un progrès pour la protection des données personnelles des citoyens et la sécurité juridique des acteurs économiques.

Le « paquet européen de protection des données » se compose d'un règlement directement applicable dans les États membres à compter du 25 mai 2018, qui fixe le cadre général de protection des données, ainsi que d'une directive applicable aux fichiers de la sphère pénale, qui doit être transposée d'ici au mois de mai prochain. Mes collègues l'ont dit : nous déplorons vivement le délai qui nous est imparti pour adopter ce projet de loi. À l'avenir, il faudra anticiper.

Le RGPD est original en ce que, sur une cinquantaine de points, il prévoit des marges de manoeuvre pour les États membres.

Le nouveau cadre juridique européen renforce les droits des personnes et responsabilise davantage l'ensemble des acteurs qui traitent des données personnelles, tout en leur fournissant des outils pour leur permettre de se mettre en conformité, par exemple un délégué à la protection des données, des analyses d'impact, etc. Il améliore la crédibilité de la régulation en renforçant la coopération entre les autorités de contrôle européennes et en instaurant des sanctions plus lourdes.

Bien que relativement technique, ce projet de loi n'en comporte pas moins de nombreux enjeux politiques. Ses dispositions visent une meilleure harmonisation et une plus grande cohérence entre tous les pays de l'UE afin qu'un organisme ne puisse plus choisir l'État dont le droit serait le plus avantageux pour lui. Le groupe du MODEM et apparentés salue le travail accompli par Mme la rapporteure Paula Forteza, la qualité des auditions auxquelles elle a procédé et celle des différents amendements déposés par ses soins. Le groupe votera ce texte dans son ensemble.

Nous n'en souhaitons pas moins aborder ce soir deux points sur lesquels nous avons déposé des amendements. Puisse une véritable discussion s'engager à l'occasion de leur examen, sans esprit partisan.

Il s'agit pour commencer de l'âge de la majorité numérique que nous proposons de fixer à quinze ans et non seize ans, comme la chancellerie le souhaite. Nos raisons tiennent autant à la cohérence législative qu'aux conseils et avis recueillis lors des auditions. Il s'agit ensuite de préserver le champ scolaire en le sanctuarisant. Comment parler de majorité numérique et autoriser l'exploitation de données issues de nos écoles et de nos collèges ? Nous aurons sans doute l'occasion d'en discuter, notamment aux côtés de nos collègues des groupes La France insoumise et Nouvelle Gauche, qui ont également déposé des amendements allant dans le même sens.

Enfin, nous aborderons avec bienveillance, en vue d'une discussion apolitique parce que d'intérêt général, les amendements sur le consentement, les algorithmes et les actions de groupe. Nous n'avons pas aujourd'hui de position claire sur ces points, et nous souhaitons que les débats de ce soir nous permettent de nous positionner. À l'inverse, même si nous pensons que le sujet mérite d'être discuté et même si les États-Unis nous ont montré qu'il fallait en discuter, un amendement sur la neutralité du net n'a pas sa place dans ce texte ; c'est là une position plus ferme de notre part.

C'est ainsi avec un esprit d'ouverture que nous abordons l'examen de ce texte si important, qui affectera significativement le quotidien de nos concitoyens, et, en même temps, notre compétitivité dans la compétition mondiale du big data. Nous avons ce soir l'obligation de parvenir à une juste conciliation de ces exigences.