Intervention de Paula Forteza
Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paula Forteza, rapporteure de la commission des Lois :Je partage votre préoccupation. Toutefois, sur la forme, l'alinéa que vous proposez d'ajouter à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 devrait plutôt s'insérer à l'article 11 qui traite des missions de la CNIL. L'article 7 se borne à énumérer les conditions dans lesquelles les traitements des données personnelles sont autorisés.
Sur le fond, votre amendement est satisfait dans la mesure où la CNIL travaille déjà sur des référentiels destinés aux jeunes ou aux personnes pouvant rencontrer des difficultés de compréhension. Pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable.
